Le projet de loi SPS de la CAE pourrait devenir l’une des réformes commerciales les plus importantes de la dernière décennie en Afrique de l’Est. Ce projet de loi, qui constitue un cadre juridique commun pour les normes sanitaires et phytosanitaires (SPS), est le fruit de plusieurs années de travail technique mené par la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) et TradeMark Africa. S’il est finalisé et correctement appliqué, il pourrait contribuer à débloquer des milliards de dollars dans le commerce régional et les exportations en réduisant les obstacles liés à la qualité et à la conformité qui empêchent les produits agricoles d’accéder aux marchés – que ce soit en les retardant aux frontières ou en les déclassant pour non-respect des exigences de sécurité.
La réunion des rédacteurs législatifs et des experts SPS, qui s’est tenue à Dar es Salaam, en Tanzanie, du 9 au 13 février 2026, a permis de finaliser avec succès le projet de loi sur le plan technique. La région a ainsi fait un pas de plus vers un système commercial agroalimentaire plus prévisible et plus crédible.
L’importance d’une décennie de travail politique discret
Dans le domaine du développement commercial, les changements les plus profonds sont souvent le fruit d’années de travail politique discret et technique : rédaction de lois, harmonisation des priorités et recherche d’un consensus entre les pays. Peu de réformes illustrent mieux cela que la volonté de mettre en place un cadre sanitaire et phytosanitaire (SPS) harmonisé au sein de la Communauté de l’Afrique de l’Est.
En outre, le projet de loi SPS de la CAE établit l’infrastructure de gouvernance des risques nécessaire au commerce agroalimentaire régional et mondial. En intégrant des règles harmonisées et fondées sur la science dans le droit communautaire contraignant, il transforme des systèmes nationaux fragmentés en un cadre régional cohérent qui permet un commerce prévisible et plus fluide.
L’élaboration d’un projet de loi régional sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) a pris du temps. Pour le Secrétariat de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) et TradeMark Africa, cela a duré une décennie. Ce processus a nécessité des consultations techniques, des négociations entre les États partenaires et une mise en conformité avec les règles internationales prévues par l’Accord SPS de l’Organisation mondiale du commerce. Cependant, les retombées économiques générées par ces réformes sont considérables et mesurables.
Les enjeux économiques : les enjeux du commerce agricole
L’agriculture est le pilier de l’économie de l’Afrique de l’Est. Elle emploie la majeure partie de la population et représente une part importante du commerce régional. Pourtant, le commerce agricole – qui représente environ 65 % des échanges intra-régionaux de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) – est particulièrement vulnérable aux réglementations en matière de sécurité alimentaire et de santé des végétaux. Une réduction, même modeste, des taux de rejet pourrait générer des centaines de millions de dollars de commerce supplémentaire chaque année. Les enjeux dépassent également le cadre des marchés régionaux.
Prenons l’exemple de l’impact de la contamination par l’aflatoxine, un défi SPS majeur dans toute la région. Le Secrétariat de la Communauté de l’Afrique de l’Est estime que la région exporte environ 2,52 milliards de dollars de produits agricoles par an, mais les exportateurs africains perdent environ 670 millions de dollars chaque année en raison de lots rejetés liés à la seule contamination par l’aflatoxine. Ces pertes se traduisent par une baisse des prix à la production pour les agriculteurs, une perturbation des chaînes d’approvisionnement et une perte de confiance des investisseurs dans les chaînes de valeur agricoles.
Même sur les marchés intérieurs, les problèmes de qualité ont des conséquences graves. Sur certains marchés, les meuniers ont rejeté environ 19 % des livraisons de maïs pour des raisons de qualité et de sécurité, ce taux atteignant parfois 60 %. C’est pourquoi des réformes politiques telles que le projet de loi SPS de la CAE offrent les meilleures perspectives de rendement.
Rôle des cadres SPS dans les résultats commerciaux
Concrètement, les systèmes SPS déterminent si les marchandises sont acceptées, retardées ou refusées aux frontières. Des systèmes défaillants se traduisent directement par des pertes commerciales, tandis que des systèmes solides transforment la conformité en accès aux marchés, en compétitivité et en exportations à plus forte valeur ajoutée. Les cadres SPS constituent l’infrastructure réglementaire du commerce. Ils déterminent la manière dont les pays contrôlent les produits agricoles, certifient la santé des végétaux et des animaux, gèrent les ravageurs et les maladies, et reconnaissent mutuellement leurs systèmes d’inspection. Lorsque ces systèmes sont fragmentés, les échanges commerciaux ralentissent. Lorsqu’ils sont harmonisés, les marchés s’élargissent.
Ce que le projet de loi SPS de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) va changer pour les exportateurs
L’importance du projet de loi régionale sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) réside dans sa volonté de transformer ce patchwork en un système cohérent. Ce projet de loi ancrera les mesures SPS régionales dans un droit communautaire contraignant, les alignera sur les disciplines de l’OMC, reconnaîtra la certification électronique et les signatures numériques, fournira une base juridique pour l’échange transfrontalier de données SPS et clarifiera les rôles des autorités nationales. En substance, il rendrait le commerce agricole en Afrique de l’Est plus prévisible.
Pour les exportateurs, cela signifie :
- Moins de litiges aux frontières
- Des exigences de conformité plus claires
- Des processus de certification plus rapides
- Une crédibilité renforcée sur les marchés mondiaux
Pour les gouvernements, cela renforce la capacité de la région à se conformer collectivement aux normes mondiales de sécurité alimentaire fixées par des institutions telles que la Commission du Codex Alimentarius et la Convention internationale pour la protection des végétaux.
Le prix de l’inaction : une mise en garde
Lorsque des lacunes en matière de conformité persistent concernant les résidus de pesticides, la traçabilité et la sécurité alimentaire, des marchés entiers peuvent se contracter rapidement. Par exemple, les recettes d’exportation de légumes du Kenya sont passées d’un pic de 50,9 milliards de shillings en 2023 à 23,4 milliards de shillings en 2024, soit une baisse de 68 % sur cette période de deux ans, en raison des règles strictes de l’Union européenne (UE) en matière de conformité aux normes sur les pesticides. Dans ce contexte, la préparation réglementaire devient un avantage concurrentiel.
Une décennie d’action de TMA derrière le projet de loi
Au cours de la dernière décennie, TMA a collaboré avec les gouvernements pour développer l’écosystème régional SPS. Ce travail porte notamment sur des mesures harmonisées, des analyses du risque phytosanitaire (ARP), des procédures de reconnaissance mutuelle dans le domaine vétérinaire, des plateformes numériques, le renforcement des laboratoires, la formation des inspecteurs et des mécanismes de coordination en vue de la finalisation du projet de loi SPS de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE). La réunion des rédacteurs législatifs et des experts SPS, qui s’est tenue du 9 au 13 février 2026 à Dar es Salaam, a permis de finaliser avec succès le projet de loi sur le plan technique, rapprochant ainsi la région de l’objectif visant à améliorer la prévisibilité pour les opérateurs commerciaux et à renforcer la confiance dans les systèmes régionaux de commerce agroalimentaire.
Prochaines étapes : dispositions institutionnelles
La prochaine étape portera sur la mise en place des dispositifs institutionnels. Le Secrétariat de la CAE devrait relancer les discussions sur les mécanismes de gouvernance, notamment la création d’un Comité régional SPS de la CAE opérationnel et doté d’une autorité reconnue. Cet organe servira de mécanisme central de coordination de la mise en œuvre : il supervisera l’harmonisation, résoudra les différends commerciaux liés aux mesures SPS, orientera la prise de décision fondée sur les risques et garantira une application cohérente des mesures dans l’ensemble des États partenaires. Son efficacité déterminera si les avantages du projet de loi se concrétiseront dans la pratique.